Travail des jours fériés de Mai
Question posée sur la fiche pratique :
Rémunération des jours fériés pour un apprenti mineur
Effectivement, pour bénéficier des jours fériés dans le secteur des CHR, il faut avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise. Mais les apprentis mineurs bénéficient de règles spécifiques. Un apprenti mineur qui travaille un jour férié bénéficie d’une majoration de salaire égale au double du salaire de base journalier sans avoir à remplir la condition d’ancienneté d’un an. L’article L3164-6 du code du travail pose en principe qu’il est interdit de faire travailler un mineur un jour férié. L’article L3164-8 prévoit qu’il est possible pour certains secteurs d’activité de déroger à ce principe par une convention ou un accord collectif étendu. L’article R3164-2 donne la liste des secteurs pouvant bénéficier de cette dérogation qui sont notamment : l’hôtellerie, la restauration, les traiteurs et organisateurs de réceptions, les cafés, tabacs et débits de boissons. L’article 11-3 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007, prévoit la possibilité de faire travailler les apprentis mineurs les jours fériés. Mais, en contrepartie, l’apprenti mineur doit bénéficier d’une majoration de salaire égale au double du salaire de base journalier. Dans ce cas, l’apprenti mineur bénéficie du paiement double d’un jour férié travaillé sans avoir à remplir la condition d’ancienneté d’un an.
Juridique - apprenti - jours fériés - mineur |
vendredi 31 mars 2023
Anonyme
mercredi 10 juin 2026
Un apprenti de 16 ans, en 1ère année CAP cuisine depuis septembre 2025, a travaillé sur des jours fériés de mai, les 8, 14 et dimanche 24 mai. Ce sont des jours habituellement travaillés, et sur sa fiche de paie cela n’a pas été majoré. Est ce normal ?
Pascale CARBILLET
vendredi 19 juin 2026
Juridique
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