Le 28 juillet 2026, le ministère du Travail a diffusé une série de questions/réponses sur l'accompagnement des entreprises affectées dans le cadre des incendies de forêt exceptionnels, notamment dans le Var et en Nouvelle-Aquitaine. On y trouvait des précisions sur la protection de la santé des salariés mais aussi sur le recours à l'activité partielle.
En ce qui concernait la situation des saisonniers il était seulement précisé, de manière générale, que « les salariés dont le contrat de travail n’a pas reçu de commencement d’exécution ne sont pas éligibles à l’activité partielle. Dans ce cadre, il appartient à l’employeur d’identifier des solutions alternatives afin d’adapter le début du contrat de travail ».
Depuis, l’administration a affiné sa position. Le 31 juillet 2026, elle a supprimé sa question/réponse du 28 juillet et l’a remplacée par une question réponse « Spécificités des contrats de travail saisonniers », pour lesquels l’administration entend faire preuve d'une certaine souplesse.
Décalage du début du contrat ou rupture du contrat
Selon l’administration, lorsque l’employeur a conclu un contrat de travail avec un saisonnier, mais que l’impact des incendies sur son activité ne lui permet plus de lui fournir du travail (zones évacuées, zones exposées ou zones connaissant une forte de baisse de la fréquentation touristique ou d’activité), il peut d’un commun accord avec le salarié décaler par avenant à son contrat de travail les dates de début de contrat.
L'employeur a aussi la possibilité de rompre le contrat de travail d’un commun accord avec le salarié.
L’administration rappelle que la rupture conventionnelle individuelle n’est pas applicable pour des CDD.
Le code du travail permet de rompre un CDD par accord amiable. L’administration propose un modèle de rupture d’un commun accord du CDD https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/rupture-dun-contrat-de-travail-a-duree-determinee-dun-commun-accord
L’activité partielle peut être demandée
Selon l’administration, lorsque le contrat ne peut être rompu, deux situations peuvent être distinguées.
1. Si le contrat de travail saisonnier a commencé à être exécuté, l’employeur peut demander le placement du salarié en activité partielle
2. Si le contrat de travail saisonnier n’a pas démarré, l’activité partielle peut être mobilisée à titre dérogatoire à la condition qu’un tel contrat ait été conclu, avec le même employeur, en 2024 et 2025. Si le contrat de travail conclu en 2024 ou 2025 l’a été avec une entreprise qui a, depuis lors, été reprise par une autre entreprise, ce contrat de travail est pris en compte pour apprécier l’éligibilité du saisonnier.
En dehors de ces cas, l’activité partielle ne peut pas être mobilisée par l’entreprise pour les salariés saisonniers dans le contrat n’est pas rompu.
Publié par Pascale CARBILLET
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